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Les différentes réglementations de la formation professionnelle
Secteur en pleine mutation, l’univers de la formation professionnelle est réglementé par des mesures qui évoluent souvent. Gage de qualité pour les personnes formées, cela demande de se tenir au courant régulièrement quand on travaille dans cet univers. À travers cet article, nous faisons le point sur les différentes réglementations existantes dans le domaine de la formation professionnelle.
De nos jours, vous avez la possibilité de vous former tout au long de votre parcours professionnel. Ce droit à la formation est ouvert à tous les actifs en activité ou en recherche d’emploi. Il permet de développer ses compétences, d’évoluer au sein de son entreprise, de se reconvertir, ou encore d’accéder à un poste nouveau. Garant de la bonne utilisation des fonds dédiés, l’État a encadré ce dispositif. Il définit les actions à mener, les modalités de leurs réalisations et demande aux formateurs de faire valider leurs prestations par une certification qualité. Vous vous demandez quelles sont les différentes réglementations de la formation professionnelle? Nous allons vous éclairer.
Quelles sont les actions entrant dans le dispositif de la formation professionnelle ?
La loi du 5 septembre 2018 a pour objectif d’offrir à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel en développant ses compétences. Cette loi a actualisé les modalités du compte personnel de formation (CPF). Elle a offert au bénéficiaire la possibilité d’être impliqué dans ses choix professionnels et plus accompagné sur le marché du travail. Désormais, la construction de son plan de carrière lui appartient. Il est libre du choix du contenu de ses formations.
L’État a défini dans l’article L. 6313-1 du Code du travail, les quatre actions entrant dans le champ réglementaire d’application du dispositif :
- Les actions de formation : ce sont celles qui proposent un programme d’enseignement destiné à permettre la réalisation d’un projet professionnel. Elles se déroulent en présentiel ou à distance ;
- Le bilan de compétences : il offre une analyse des compétences personnelles et professionnelles. Il contribue à identifier la formation adaptée à un objectif professionnel.
- Les actions permettant la validation des acquis (VAE) : elle a pour objectif l’évaluation et la reconnaissance des expériences acquises par l’obtention d’une certification professionnelle ;
- L’action de formation par apprentissage : elle offre aux apprentis une formation technologique, ou technique, associée à une formation générale ouvrant à la délivrance d’un certificat professionnel reconnu (RNCP).
L’article L. 6313-2 précise que l’action de formation peut être réalisée tout ou partie à distance, mais aussi en situation de travail.
Quelles sont les obligations de l’entreprise en matière de formation professionnelle ?
L’employeur est tenu par l’article L.6321-1 du Code du travail d’organiser pour ses salariés des actions de formation professionnelle dans les cas suivants :
- Le salarié en CDI doit bénéficier des formations nécessaires pour s’adapter aux évolutions de son poste et au maintien de ses aptitudes au regard des évolutions. En cas de suppression de poste, l’entreprise a une obligation de reclassement, associée à une formation adéquate.
- L’employeur a obligation de laisser l’alternant suivre l’action de formation liée à son contrat.
- L’entreprise doit respecter les formations liées aux conventions collectives ou accords applicables à son entreprise.
- Le salarié a le droit de réaliser les actions de formations stipulées dans son contrat.
La réglementation du Code du travail définit donc les actions à mener par les organismes de formation et encadre leurs réalisations. Son objectif est d’assurer la sécurité du parcours pédagogique des futurs stagiaires.
À noter qu’un point est réalisé entre l’employeur et son salarié tous les deux ans sur ses perspectives d’évolution, son plan de carrière et les moyens à mettre en œuvre. Tous les six ans, la réglementation prévoit un point récapitulatif en respect de l’article L. 6315-1 du Code du travail.
Quelles sont les principales réglementations que doivent respecter les organismes de formation professionnelle ?
Un organisme de formation doit respecter un certain nombre de règles s’il veut que ses prestations, au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail, soient éligibles aux financements publics ou mutualisés. L’action de formation menée (et ses modalités) doit entrer dans le cadre prévu par la réglementation.
L’organisme de formation doit être enregistré
La réglementation impose au formateur de déclarer son activité. Conformément à l’article L.6351-1 du Code du travail, il doit déposer une déclaration auprès de la DIRECCTE ou de la DREETS correspondant à son siège social. En retour, un numéro d’enregistrement lui est attribué. Il doit transmettre chaque année un bilan de ses comptes ainsi qu’un bilan pédagogique de son activité.
L’organisme de formation (ou le formateur freelance) peut démarrer son activité sitôt enregistrée. Mais il doit respecter les obligations suivantes :
- Présenter un plan de formation (contenus disponibles, contrat, mise en place des moyens, durée, période, et modalité de déroulement) ;
- indiquer le tarif et le règlement ;
- distribuer un livret d’accueil aux stagiaires ;
- présenter une feuille d’émargement signée par le stagiaire et un certificat de réalisation.
L’organisme de formation doit attester de la qualité de ses prestations
Le développement des sociétés de formation a imposé aux pouvoirs publics une gestion rigoureuse du contenu proposé. Depuis le 1er janvier 2022, les opérateurs de compétences (OPCO), Pôle emploi ou les Régions ont pour obligation de s’assurer de la bonne utilisation des fonds publics et n’accordent leur financement qu’aux organismes certifiés en « qualité ».
L’organisme de formation doit désormais respecter le cahier des charges proposé par Qualiopi en application des dispositions de l’article 6316-1 du Code du travail. Cette démarche est obligatoire pour bénéficier du financement de ses enseignements par les fonds publics ou mutualisés.
L’évaluation des prestations disponibles garantit leur niveau de qualité, les bonnes pratiques et la sécurité. Le prestataire est évalué sur ses formations, sa gestion, ses bonnes pratiques, ses actions de veille, ses techniques pédagogiques, son intégration dans son environnement… S’il satisfait aux nombreux critères pris en compte, l’organisme de formation obtient la certification du Référentiel National Qualité (RNQ).
Le formateur doit faire certifier son offre pédagogique
Le formateur peut demander l’inscription de ses offres pédagogiques au répertoire national des certifications professionnelles.
Le titre RNCP offre un triple intérêt :
- Pour le stagiaire, c’est un gage de sécurité et de qualité. Il reçoit un titre témoignant des compétences acquises.
- Pour les entreprises qui forment leurs salariés, le certificat atteste du niveau du cursus.
- Pour le centre de formation, cette démarche prouve que leurs prestations sont reconnues par l’État et adaptées au marché de l’emploi.
Le titre RNCP est un atout pour le formateur, pour les entreprises, mais aussi pour les stagiaires.
Comment être informé des obligations liées à la réglementation de la formation ?
Nul ne doit ignorer la loi, pourtant, nous ne sommes pas tous juristes. Le droit est complexe en France. Il est difficile de connaître parfaitement la marche à suivre. De nouvelles réglementations sont régulièrement publiées et les modalités de mise en œuvre évoluent.
Pour être parfaitement à jour face aux obligations légales, il est nécessaire de mettre en place une veille rigoureuse. Celle-ci permet de rester au fait de l’environnement professionnel enseigné, des pratiques nouvelles et d’utiliser les techniques disponibles les plus novatrices. La veille rentre dans les critères de la certification Qualiopi et contribue à la démarche qualité. Néanmoins, elle peut sembler complexe à réaliser…
Heureusement des outils en ligne existent. Digiforma propose une application gratuite : Digiformaveille. Il suffit de s’inscrire pour recevoir une fois par semaine toutes les publications correspondant aux thématiques renseignées. Ainsi, vous êtes informé des nouveautés concernant votre domaine d’enseignement et des dernières techniques pédagogiques. Mais ce n’est pas tout, Digiformaveille vous renseigne aussi sur les évolutions réglementaires.
La formation professionnelle a pour ambition d’offrir, à chaque actif, la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle peut désormais être réalisée au sein d’organismes de formation, en présentiel ou à distance, dans l’environnement de l’entreprise ou en apprentissage. Les modalités sont nombreuses, mais très encadrées par une réglementation rigoureuse.
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