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Qualiopi et le handicap : quelles sont les exigences ?
Nommé aussi indicateur 26, le critère 6 de la certification Qualiopi permet d’assurer aux apprenants que la formation répond bien à toutes les exigences liées à l’intégration des personnes en situation de handicap. Découvrez comment adapter vos formations pour obtenir cette certification Qualiopi tant convoitée.
Quel est le niveau attendu pour cet indicateur 26 ?
Depuis 2005, plusieurs législations ont été mises en place afin d’adapter chaque formation, peu importe le secteur d’activité, aux personnes handicapées. Ces mesures ont été renforcées par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et le décret du 6 juin 2019 concrétisant la création d’un référentiel national qualité unique en France.
Afin de répondre aux exigences de l’indicateur 26, l’organisme de formation doit démontrer la mise en place d’une ressource composée d’outils adaptés ainsi que d’un réseau d’experts capables d’accompagner les personnes en situation de handicap. Les preuves d’une bonne conformité au critère 6 sont quant à elles variées, découvrez-les dès maintenant.
Quelles sont les obligations spécifiques liées au critère 6 ?
En tant que prestataire ou organisme de formation, vous devez impérativement être engagé et soucieux de la qualité de vos services. Pour s’assurer de proposer des formations ouvertes à tous et aptes à la certification Qualiopi, il est nécessaire de respecter toutes les obligations spécifiques imposées par le critère 6 du référentiel national. Ce dernier vise à rendre l’ensemble des formations accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les obligations sont nombreuses et parfois transverses à d’autres critères Qualiopi. L’indicateur 26 demande cependant quelques obligations spécifiques. Le prestataire ou organisme de formation doit notamment préciser toutes les modalités liées à l’accessibilité des personnes en situation de handicap et mettre à jour régulièrement une liste des référents pédagogiques, administratifs et handicaps.
Si en tant qu’organisme de formation, si vous ne pouvez pas proposer une formation adaptée à une personne en situation de handicap, vous devez alors tout de même être en capacité de la rediriger vers un prestataire adapté.
Quelles sont les non-conformités potentielles ?
Chaque prestataire de formation peut se voir retirer sa certification Qualiopi en cas de non-conformité à certaines exigences liées au handicap. Il est donc primordial de s’assurer d’être conforme aux exigences suivantes.
Non-conformité mineure au critère 6
Une non-conformité mineure est une réglementation non respectée par le prestataire, mais qui peut être facilement résolue. Dans le cas d’une non-conformité mineure, l’exigence est souvent incomplète et demande seulement l’ajout de quelques informations complémentaires.
À noter que si les non-conformités sont considérées comme étant mineures et peu nombreuses, il sera tout de même possible de bénéficier de la certification Qualiopi. Il faudra cependant réaliser les corrections nécessaires dans un délai maximum de 6 mois pour continuer à être certifié.
Il suffit généralement de quelques modifications pour rendre la formation adaptée aux personnes en situation de handicap. L’insuffisance de votre formation peut par exemple être due à un manque d’éléments justifiant votre réseau de partenaires, d’experts et d‘acteurs spécialisés dans le handicap.
La non-conformité mineure peut aussi concerner un manque d’informations sur l’accompagnement et l’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap. Après une validation auprès d’un organisme certificateur, il sera possible de bénéficier d’une certification Qualiopi complète pour votre formation.
Non-conformité majeure
Considérés comme une non-conformité majeure, tous les indicateurs clés du référentiel national qualité qui ne sont absolument pas respectés par le prestataire ou l’organisme de formation. Ces indicateurs majeurs sont des éléments primordiaux à suivre pour obtenir la certification Qualiopi.
En cas de non-respect notamment par une inaccessibilité de la formation aux personnages en situation de handicap, la certification Qualiopi peut être suspendue puis retirée si aucun plan d’action n’est mis en place sous 3 mois.
Dans le cas de l’indicateur 26, les non-conformités majeures peuvent être dues à un manque d’informations sur l’inclusion des personnes handicapées ou encore à cause de l’absence totale d’outils et d’un réseau d’experts compétents lié au handicap.
La législation sur le handicap
Depuis 2005, plusieurs législations permettent d’encadrer l’accès des personnes en situation de handicap. En tant qu’organisme de formation ou prestataire, vous êtes dans l’obligation de vous adapter aux législations afin de permettre une meilleure accessibilité aux personnes handicapées et de bénéficier d’une certification Qualiopi. Trois grandes législations permettent d’encadrer cette adaptabilité.
La loi pour l’égalité des droits et des chances
Définie le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans différents domaines de la vie notamment dans les transports, les logements, la scolarisation, l’emploi ainsi que dans la formation.
La loi Avenir professionnel
Établie le 5 septembre 2018, la loi Avenir professionnel a pour objectif d’instaurer une certification obligatoire pour l’ensemble des organismes proposant des formations et souhaitant bénéficier d’un financement notamment grâce à l’OPCO, à France Travail ou à l’Etat français. L’autre grand changement de cette législation est l’obligation d’avoir un référent handicap au sein de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés.
Le décret de la formation professionnelle
Dernière législation en date, le décret du 6 juin 2019, ne concerne pas seulement les personnes en situation de handicap. Il vise à instaurer un référentiel national permettant de mieux cadrer la certification professionnelle.
En tant que prestataire et organisme de formation, vous devez impérativement vous assurer de respecter les 32 critères du référentiel national qualité. Gage de qualité auprès des apprenants, la certification Qualiopi vous assure alors aussi un taux de remplissage bien plus important dans vos formations.
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